919.Malgré l’article 918, une partie d’une enseigne dérogatoire au sol, autre qu’une enseigne publicitaire, qui est utilisée pour un message ou qui n’est pas utilisée peut être modifiée en y prévoyant un nouveau message, pourvu que les dimensions de cette enseigne ne soient pas modifiées.
919.Malgré le paragraphe 1° de l’article 918, une partie d’une enseigne dérogatoire au sol, autre qu’une enseigne publicitaire, qui est utilisée pour un message ou qui n’est pas utilisée peut être modifiée en y prévoyant un nouveau message, pourvu que les dimensions de cette enseigne ne soient pas modifiées.
919.Malgré le paragraphe 1° de l’article 918, une partie d’une enseigne dérogatoire au sol, autre qu’une enseigne publicitaire, qui est utilisée pour un message ou qui n’est pas utilisée peut être modifiée en y prévoyant un nouveau message, pourvu que les dimensions de cette enseigne ne soient pas modifiées.
